Le Figaro Immobilier, en partenariat avec les notaires de France, répond aux questions que vous vous posez. Cette semaine, Maitre Frédéric Lecoeur détaille les erreurs à ne pas faire lors d’un achat immobilier.
L’achat d’un bien immobilier est une étape importante dans une vie. Plus encore lorsqu’il s’agit d’une première acquisition. Il est essentiel que ce moment ne devienne pas un cauchemar. Alors, il y a quelques erreurs à ne pas commettre.
1) Vérifier l’état intérieur du bien. Avec le temps, un petit défaut peut rapidement devenir un gros problème! Dans la majorité des cas, quand on réalise un achat immobilier, le vendeur est un particulier. La vente immobilière se fait donc en l’état sans aucun recours pour quelque raison que ce soit à l’encontre du vendeur, à partir du moment où celui-ci n’est pas un professionnel de l’immobilier et que le bien a été construit depuis plus de dix ans. Il est donc essentiel de bien visiter le bien et de s’assurer de son état général.
2) Toujours utile à connaître: la date de construction. Voici quelques questions à poser à votre vendeur ou à l’intermédiaire qui négocie la transaction: des travaux ont-ils été faits dans les dix dernières années? Si oui, lesquels? Les déclarations et autorisations préalables ont-elles bien été demandées en mairie? Qui a réalisé les travaux? Le vendeur lui-même ou une entreprise? Dans les deux cas, une assurance spécifique a-t-elle été souscrite? De toutes ces questions découlent des réponses qui encadreront le régime juridique de la vente et définiront les garanties dont l’acheteur pourra bénéficier.
3) Etudier avec attention les conclusions des diagnostics immobiliers. La loi prévoit que le vendeur doit une information complète à son acheteur suivant le type de bien, sa date de construction et sa localisation géographique à propos de l’amiante, du saturnisme, de l’électricité, des performances énergétiques, des termites ou de la mérule. Cette information n’oblige toutefois pas le vendeur à faire les travaux de mise en conformité, sauf en cas de danger grave et immédiat (DGI) pour l’état du gaz.
4) Assainissement. Il est indispensable de connaître la filière de l’assainissement desservant votre maison (collectif ou individuel). Il faut savoir qu’il existe une réglementation précise en la matière instaurant des contrôles préalables obligatoires pour les assainissements individuels. Sachant que les communes ou les syndicats d’eau peuvent décider d’imposer sur l’ensemble de leur territoire un contrôle préalable pour les installations collectives (tout-à l’égout). Il peut en résulter des obligations de travaux pour mise aux normes dans l’année qui suit la vente. Dans ce cas, il est vivement recommandé d’en faire chiffrer le coût.
5) Servitudes - contraintes - mitoyenneté. On ne peut que vous conseiller de visiter plusieurs fois le bien à différentes heures de la journée, en semaine et même le week-end. Par ailleurs, le bien immobilier peut se trouver dans un groupe d’habitation ou un lotissement avec des contraintes particulières de construction (matériaux, couleur…), des règles de mitoyenneté avec les voisins, une servitude de passage ou de vue. N’hésitez pas à prendre connaissance préalablement des documents réglementaires de type cahier des charges, règlement intérieur…
6) Environnement - urbanisme. L’éventuelle pollution du sol, la présence d’une zone sensible (installations classées), l’existence d’un plan de prévention des risques naturels et technologiques ou le périmètre d’une zone soumise à l’architecte des Bâtiments de France… sont d’autant de particularités qui nécessitent de se renseigner préalablement en mairie.
7) Projet de réaliser des travaux d’agrandissement ou de construction. Votre projet d’acquisition peut également être conditionné par la réalisation de travaux de construction ou d’agrandissement susceptibles d’une autorisation administrative préalable: permis de construire ou déclaration de travaux délivrés par la mairie. Dans ce cas, s’ils sont essentiels pour votre achat, vous devez le prévoir en condition suspensive lors de l’avant-contrat afin de vous garantir que celui-ci sera réalisable.
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